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Qu’est ce que l’assurance auto responsabilité civile obligatoire?

Ce type d’assurance est obligatoire pour tout véhicule routier en Ukraine et couvre les dommages aux tiers.

Risques couverts

La police d’assurance couvre les dégâts aux biens, à la vie ou à la santé de parties tierces causés lors d’un accident survenu par la faute du conducteur du véhicule assuré.

Somme assurée

Selon la loi, la somme assurée (limite de responsabilité) pour les dégâts causés aux biens de parties tierces est fixée à un montant de 50.000 UAH par victime (jusqu’à 5 personnes).
La somme assurée pour les dommages causés à la vie et à la santé de parties tierces est de 100.000 UAH par victime.

L’assurance auto responsabilité civile complémentaire permet d’augmenter la couverture responsabilité civile au-delà des limites fixées par l’assurance responsabilité civile obligatoire .

Couverture d’assurance

L’assurance couvre les dommages à la vie, à la santé et / ou aux biens de parties tierces causés par un accident survenu par la faute du conducteur du véhicule assuré.

Risques couverts

• Responsabilité civile de l’assuré pour les dégâts causés aux biens des parties tierces survenus lors de l’accident.
• Responsabilité civile de l’assuré pour les dommages causés à la vie ou à la santé des parties tierces survenus lors de l’accident.

Somme assurée

La somme assurée est déterminée par le client et peut varier de 50.000 à 500.000 UAH.

Ce qui peut être assuré

Les biens appartenant à l’assuré et à sa famille résidant avec lui, ainsi que les biens gérés par l’assuré sous contrat de location, en particulier:

• Les éléments de construction du bien (appartements ou maisons individuelles)
• Les éléments intérieurs
• Les biens ménagers (décoration, ameublement, tapis, sanitaires (toilettes, salles de bains, etc.), électro-ménager, appareils électriques, audio, vidéo, photo, appareils électroniques et autres)

Risques couverts

La perte ou les dommage aux biens sont indemnisés lors de la survenance des risques suivants:

• Feu, explosion, foudre
• Catastrophe naturelle
• Actes de négligence de parties tierces (y compris vol et vandalisme)
• Inondations
• Chute d’objets volants ou de leurs pièces
• Impacts extérieurs (collision par un véhicule, chute d’arbres, etc.)

En outre, le contrat d’assurance peut également couvrir la responsabilité envers les parties tierces (voisins), liée à la possession ou l’usage du bien. L’assurance indemnise les dommages causés à la vie, à la santé et / ou aux biens des parties tierces.

Qui peut être assuré?

Les particuliers (mais ce type d’assurance est également disponible pour les personnes morales souhaitant assurer leurs employés).

Ce qui peut être assuré

L’intégrité physique des personnes.

Risques couverts

Evénement soudains et inattendus liés à la santé (accidents, maladies) et menant à:

• Une invalidité temporaire
• Une invalidité permanente
• Au décès

Indemnisation

Suite à la survenance de dommages liés à la santé lors d’un accident, l’indemnisation varie de 3 à 100% de la somme assurée, en fonction de la nature et de la sévérité des dommages.